Politiques de Remboursement
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En raison de leur nature alimentaire, certains produits commercialisés par Terroir Français, notamment les saucissons, charcuteries et coffrets gourmands, peuvent relever de cette exception lorsque les conditions légales sont réunies.
Les produits alimentaires scellés qui ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé sont également exclus du droit de rétractation.
Ces exceptions ne s'appliquent pas automatiquement à tous les produits alimentaires. Lorsqu'une exclusion légale est applicable, le client en est informé avant la validation de sa commande.
Conditions de retour
Pour les produits éligibles au retour, les articles doivent être :
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En bon état, sans détérioration résultant d'une utilisation dépassant les manipulations nécessaires à leur vérification.
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Emballés soigneusement afin de garantir leur protection pendant le transport, de préférence dans leur emballage d'origine.
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Accompagnés de tous les éléments et accessoires éventuellement fournis.
Pour les produits alimentaires, les conditions de conservation et d'hygiène doivent être respectées.
Une dépréciation résultant de manipulations excessives pourra être prise en compte conformément à la réglementation applicable.
Délai de retour
Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour nous communiquer sa décision de rétractation, lorsque le produit est éligible.
Il bénéficie ensuite d'un délai supplémentaire de 14 jours à compter de cette notification pour nous retourner les produits concernés.
Procédure de retour
Pour effectuer une demande de retour, le client peut contacter le service client Terroir Français à l'adresse suivante :
La demande doit préciser le numéro de commande ainsi que les produits concernés. Notre équipe communiquera les instructions et l'adresse de retour.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve qu'il en ait été correctement informé avant la commande, sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur imputable à Terroir Français.
Pour les calendriers de l'Avent, coffrets gourmands et produits de charcuterie, nous recommandons de contacter notre service client avant toute expédition afin de vérifier les conditions de retour applicables.
Produit défectueux ou non conforme
En cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse contact@terroir-francais.fr, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies.
Terroir Français s'engage à examiner chaque demande et à proposer une solution adaptée conformément aux garanties légales applicables.
Les produits bénéficient notamment de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable et de la garantie contre les vices cachés.
Les exclusions du droit de rétractation ne privent pas le consommateur de ses droits en cas de produit non conforme ou défectueux.
Remboursement
En cas de rétractation valable, Terroir Français procède au remboursement des sommes dues dans le délai légal maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Après réception et vérification du produit retourné, nous nous engageons à effectuer le remboursement sous 5 jours, sous réserve du respect du délai légal précité.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Le délai d'apparition effective du remboursement sur le compte bancaire peut varier selon l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.